Contre le mal-logement, Rennes instaure un permis de louer

C'est un dispositif prévu par la loi, qui permet aux maires de contrôler les logements nouvellement loués pour voir s'ils respectent les normes en vigueur : en termes de surface (il est interdit de louer en dessous de 9 m²), de salubrité ou encore de sécurité incendie. La nouveauté, c'est que jusqu'à présent, c'était au locataire de prouver que le logement ne respectait pas les règles. Avec le permis de louer, la charge s'inverse et c'est désormais au propriétaire de prouver que son logement est conforme avant de le mettre en location. Pour mener ce nouveau dispositif, la Ville sera accompagnée par l'aménageur public Territoires, en charge de l'opération de réhabilitation du centre ancien.

Avec ce nouvel outil, qui vient compléter ses autres actions, la Ville poursuit « une exigence simple : qu'à Rennes, chacune et chacun puisse vivre dans un logement digne et sûr », pose Myriam Sahbi-Tollemer, conseillère municipale déléguée au Logement pour tous. Il s'agit de traquer les problèmes d'insalubrité, les logements dégradés, mal isolés, mal ventilés, voire présentant des risques pour la sécurité des occupants... Les épisodes caniculaires de cet été confirment l'urgence d'une telle mesure. Avec le permis de louer, on lutte contre l'habitat indigne, contre la précarité énergétique, on peut repérer les besoins d'aménagement ou de travaux pour la sécurité incendie, inciter les propriétaires à améliorer leur habitat, notamment via les dispositifs d'accompagnement.

Les inspections menées par les services de la Ville ont montré que les logements de moins de 20 m², construits avant 1975 et situés dans le centre ancien, concentrent le plus de problèmes d'insalubrité. Ce sont environ 900 logements qui sont donc concernés par le permis de louer. 

À partir d'avril 2027, le propriétaire d’un logement répondant aux critères définis devra faire une demande d’autorisation préalable sur une plateforme numérique avant chaque mise en location du bien. Les logements dont le bail est déjà commencé ne seront, eux, pas concernés.
La Ville aura alors un mois pour étudier la demande (une visite sera parfois nécessaire) et donner sa réponse.

Deux cas de figure :
- Le logement est conforme : l’autorisation est donnée.
- Le logement n’est pas conforme : la location n'est pas autorisée tant que le propriétaire n'aura pas fait les travaux nécessaires.
À noter : une absence de réponse de la Ville dans le délai d’un mois vaut pour autorisation.

En cas de mise en location sans autorisation préalable, le propriétaire risque une amende jusqu’à 5 000 €. Et 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans.